Conditions Générales


1. Dispositions générales

1.1  Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute prestation artistique de « comédien voix » (« Prestation ») réalisée par la SPRL ART&MA à la demande du Client.

1.2  Toute commande passée à la SPRL ART&MA implique la prise de connaissance et l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

1.3  La SPRL ART&MA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu qu’il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.

 

2. Formation du contrat

2.1  Le contrat est réputé parfait entre le Client et la SPRL ART&MA, dès réception de la confirmation de la commande.

 

3. Prix, devis et conditions de paiement

3.1  Les prix proposés par la SPRL ART&MA se basent sur les renseignements fournis par le Client lors de sa demande de devis.

3.2  Tous les devis sont valables pendant 30 jours après émission du devis. La SPRL ART&MA se réserve le droit de réviser le devis si le projet du Client fait l’objet de modifications ultérieures.

3.3  La SPRL ART&MA pourra solliciter le versement d’un acompte à la signature du devis selon la nature de la Prestation.

3.4  Les factures sont envoyées une fois les enregistrements sonores livrés, sauf indication contraire de la SPRL ART&MA.

3.5  Les factures sont dues à la date d’échéance mentionnée sur celles-ci. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le Client.

3.6  À défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues à la SPRL ART&MA seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt moratoire de 12% par an à compter de leur exigibilité, tout mois entamé étant réputé écoulé, ainsi que d’une indemnité conventionnelle et forfaitaire égale à 15% du montant impayé, avec un minimum de 75 €.

 

4. Livraison

4.1  Les parties conviennent d’une date pour la livraison de l’enregistrement sonore lors de la commande.

4.2  Les enregistrements sonores sont envoyés par courrier électronique sous forme de fichier audio WAV, sauf indication contraire précisée lors de la commande.

4.3  Les Prestations peuvent, sur demande spécifique du Client, être réalisées dans un local mis à la disposition de la SPRL ART&MA par le Client.

4.4  Les réclamations concernant une Prestation doivent être notifiées par écrit à la SPRL ART&MA dans les 8 jours suivant la livraison de la commande.

4.5  Toute modification du script faite après la livraison des enregistrements sonores fera l’objet d’une facturation supplémentaire selon la charge de travail liée à ces modifications.

 

5. Annulation de la commande

5.1  Si le Client souhaite annuler définitivement la Prestation à deux jours de la date prévue, la somme intégrale de la Prestation sera due. En cas d’annulation inférieure à deux semaines jusqu’à deux jours avant la prestation, la pénalité sera de 50% du montant de la Prestation. Si l’annulation est comprise dans un délai d’un mois à deux semaines avant la prestation, la pénalité retenue sera de 25% du montant de la Prestation. Au-delà d’un mois avant la Prestation, aucune pénalité ne sera prise en compte.

 

6. Garantie contre tout recours de tiers

6.1  Dans le cas où le Client fournit ou souhaite faire intégrer à l’une de ses commandes une œuvre protégée par un droit de propriété intellectuelle, il devra impérativement s’assurer d’avoir répondu correctement à ses obligations envers tous les ayants droit de l’œuvre

6.2  Dans tous les cas, la responsabilité de la SPRL ART&MA ne pourrait être engagée en cas de litige avec un tiers si une œuvre est incorporée dans une commande sur demande du Client.

6.3  Le Client s’engage à garantir la SPRL ART&MA contre toute réclamation ou tout recours qui serait exercé par un tiers au titre d’une quelconque violation des droits de propriété intellectuelle de ce tiers.

 

7. Responsabilité

7.1  En aucun cas la responsabilité de la SPRL ART&MA ne pourrait être mise en cause, en cas de préjudice indirect subi par le Client, du fait de l’utilisation d’une de ses productions sonores.

7.2  Il est expressément convenu que la perte d’une chance, préjudice commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaire, ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constituent des dommages indirects et, par conséquent, n’ouvrent droit à aucune réparation pour le Client.

7.3  Dans tous les cas, la responsabilité de la SPRL ART&MA ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge.

8. Référencement et Informations Confidentielles

8.1  Le Client accepte que la SPRL ART&MA puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour lui. Dans le cas contraire, le Client devra stipuler expressément par écrit les Informations Confidentielles à ne pas divulguer.

8.2  Les Parties s’engagent mutuellement à ne divulguer à des tiers aucune des Informations Confidentielles qui leur seront transmises dans le cadre de leurs relations contractuelles.

9. Cession des droits d’utilisation

9.1  Sauf stipulation particulière contraire, et à l’exception des productions commerciales et publicitaires, tous les droits voisins d’artiste-interprète afférents aux Prestations facturées par la SPRL ART&MA sont irrévocablement cédés au Client et ce pour le monde entier, pour toute la durée des droits, en ce compris ses éventuelles prolongations légales, et pour tous les modes d’exploitation connus ou inconnus à ce jour.

9.2  Les productions publicitaires et commerciales ont une durée par défaut d’une année, à compter du jour de la création ou livraison de l’enregistrement. En contrepartie de la présente cession, la SPRL ART&MA facturera au Client une première redevance couvrant l’utilisation pour la durée, le territoire et les modes d’exploitation précisés sur la facture. 

9.3  Si le Client ou tout autre tiers habilité utilise ou exploite la Prestation au-delà de la durée, du territoire ou des modes d’exploitation déterminés sur la facture, un montant équivalent à la moitié de la première redevance sera facturé au Client par la SPRL ART&MA et ce, pour chaque nouvelle exploitation envisagée, le Client demeurant personnellement responsable du paiement des redevances complémentaires dues en vertu de la présente clause, même s’il devait avoir cédé les droits à un tiers en tout ou en partie.

10. Droit applicable

10.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge, à l’exclusion de tout autre. Tout litige ayant trait à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

11. Dispositions diverses

11.1 Dans le cas où l’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales s’avérerait illégale ou en conflit avec la législation en vigueur, la validité de l’ensemble des autres dispositions des présentes Conditions Générales ne s’en trouverait pas affectée.
En pareil cas, les parties conviennent de renégocier ladite disposition en toute bonne foi afin de préserver l’équilibre économique des Conditions Générales. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des Conditions Générales.